Conditions générales de location
Art 1 : RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Les relations entre les parties sont régies par les dispositions de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et le décret n°
94-490 du 15 juin 1994.
Le présent document constitue l’information des parties préalable à l’engagement des parties et la conclusion
du contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes.
Art 2 : FORMATION DU CONTRAT Les réservations d’hébergement et de prestations sont fermes dés le versement d’un acompte d’une valeur de
30% du prix total de la location et au retour de l’exemplaire du contrat signé du client. Tout versement
d’acompte vaut acceptation des conditions générales de location, dont le locataire reconnaît avoir pris
connaissance.
Art 3 : VERSEMENT DU SOLDE Le client devra verser à l’agence le solde du séjour 6 semaines avant le début de la location. Tout paiement
non effectué dans les délais donnera lieu à l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date
de règlement figurant sur les présentes. Le taux d’intérêt applicable est égal, conformément à la loi du 15 mai
2001, au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne 6 semaines avant le début de la location
et à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 %.
Art 4 : RESERVATION TARDIVE
Si le contrat intervient moins de 5 semaines avant le début du séjour, la totalitédu règlement est exigée à la
signature du contrat.
Art 5 : CAUTION, DEPOT DE GARANTIE
La caution est destinée àcouvrir les dégradations éventuelles pouvant être imputées au locataire, son montant
est fixédans les présentes et le locataire l’accepte expressément. Le logement doit être restitué enparfait état
de propreté et sans dégradations causées aux locaux, mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant
les lieux ou, justifiera dans le cas contraire, d’une retenue partielle ou totale sur le montant de la caution. Un
état des lieux est établi par l’agence après chaque séjour.
Art 6 : ETAT DES LIEUX Il est fourni au locataire une fiche d’observation au début de son séjour. Toute observation sur l’état des locaux,
mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux, devra être effectuée au moyen de cette fiche
par le locataire en appelant l’agence dans un délai de 24 heures suivant l’entrée dans les lieux. L’agence ainsi
contactée viendra vérifier dans le logement les observations formulées. En l’absence d’observations effectuées
dans les 24 heures de la prise de possession du logement, ce dernier est réputé en parfait état d’entretien et
de propreté. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
Art 7 : CAPACITE D’HEBERGEMENT Le contrat est établi pour une capacitéd’hébergement maximum. Pour des motifs de confort et de sécurité, le
client s’interdit de dépasser la capacité contractuelle d’hébergement. A défaut, l’agence peut refuser ces
personnes supplémentaires. Le contrat sera considéré comme rompu du fait du client et toute somme versée
restera acquise à titre d’indemnité. Le client assumera personnellement toute conséquence préjudiciable d’un
manquement à cette obligation.
Le tarif est établi en fonction de la capacité d’hébergement. Si le nombre de participants est inférieur à la
capacité contractuelle, le prix global reste identique.
Art 8 : INTERRUPTION DU SEJOUR, SEJOUR ECOURTE En cas d’interruption du séjour par le client ou de séjour écourté du seul fait du locataire, il ne sera procédé à
aucun remboursement par l’agence.
Art 9 : MAINTIEN DANS LES LIEUX Le contrat cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé dans les présentes, sans qu’il soit besoin de donner
congé.
La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit de l’agence. Toute occupation au delàdes
dates et heures stipulées dans le présent contrat exposerait le locataire en faute à des poursuites pour
occupation illégale et demande de dommages et intérêt à la fois de la part de l’agence et de la part du locataire
lésé.
Art 10 : CONDITIONS D’ANNULATION, CLAUSE PENALE Toute annulation doit être notifiée à l’agence par lettre recommandée. La date retenue est la date de
présentation de la lettre recommandée à l’agence.
En cas d’annulation du contrat de la part du locataire :
Avant 60 jours avant le début de la location, 10% de la location sera retenu
Entre 60 et 35 jours avant le début de la location, l’acompte reste acquis au bailleur
35 jours ou moins avant le début de la location, la totalité du prix de la location dûreste acquise au bailleur à
titre de clause pénale, même dans le cas où elle n’aurait pas encore été versée.

Dans le cas ou la propriété serai reloué par l’agence My Home, le prix de la location sera restitué au locataire
minoréde frais de dossier de 10% du prix total de la location.
Il est ici précisé que le locataire à la possibilité de souscrire une assurance annulation lors de la réservation de
son séjour.
L’agence n’est nullement responsable du transport de ses clients. Elle ne pourra être tenu responsable d’une
impossibilitéde ses clients de rejoindre le lieu de villégiature, quelle qu’en soit la raison et ne procédera àaucun
remboursement.
Art 11 : DIVERS Le locataire ne pourra pas sous-louer le bien en location, même gratuitement, ni céder les droits en tout ou en
partie à une tierce personne sous peine d'annulation du présent contrat sauf autorisation écrite de l’agence,
dans ce cas, le cédant reste solidaire du cessionnaire.
Un état des risques naturels et technologiques peut être fourni sur demande.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux ne sont pas admis dans les locations sauf accord
préalable avec l’agence.
Il est strictement interdit de fumer dans les locaux loués.
Le locataire sera tenu de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux dont l’urgence et la nécessité
apparaîtraient pendant le cours de la location, sans pouvoir prétendre àaucune indemnité́.
Le locataire est tenu de respecter le règlement intérieur de l’immeuble.
Le locataire devra signaler sans délai à l’agence tout dysfonctionnement, toute détérioration quelle qu’en soit
la cause.
Art 12 : ASSURANCES Le locataire est tenu d’assurer le logement qu’il a loué pour la durée de son séjour, il est à ce titre obligatoire
de souscrire une assurance dite "villégiature" comprenant la couverture de sa responsabilité civile locative si sa
responsabilité est engagée en cas d'incendie, explosion, dégât d’eau et sa responsabilité civile "biens mobiliers
confiés". Il doit donc vérifier s’il est détenteur d'un contrat comprenant une extension villégiature afin de couvrir
les risques décrit ci avant, et si tel n'est pas le cas, souscrire par tous moyen cette assurance et en informer
l'agence SARL MyHome.
Le logement est assuré par le propriétaire en tant que "propriétaire loueur" sans que cela ne puisse dispenser
les locataires de leur obligation de souscrire une assurance telle que définie ci dessus.
L’agence est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle.
Art 13 : DROIT DE RETRACTATION
Lorsque le présent contrat a été conclu àdistance, le locataire dispose d’un délai de 7 jours francs pour
exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni àpayer de pénalités.
Lorsque le droit de rétractation est exercé régulièrement, l’agence remboursera au locataire au plus tard
dans les 30 jours les arrhes qui auraient été éventuellement versés avant la conclusion du présent contrat.
Art 14 : RECLAMATIONS
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée à
l’agence dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accuséde réception. L’agence est
mandataire du propriétaire loueur. En conséquence c’est ce dernier qui assume la responsabilitéde la qualité
de l’hébergement.
Art 15 : LITIGES
La langue du contrat est le français, et la loi du contrat est française.
Attribution de compétence : pour tout litige, seuls les Tribunaux d’instance, de grande instance ou de
commerce de la circonscription de Thonon les bains (Haute-Savoie) sont compétents.